CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU CONDUCTEUR

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU CONDUCTEUR

1. INTRODUCTION

1.1. Le présent document, ci-après dénommé « CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION » ou « CGU », comprend à la fois :
(i) le Contrat de licence d’utilisation du logiciel entre ZYGO NC SAS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce de Paris sous le n° 814428785, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, exploitant l’application ZYGO ;
et (ii) les présentes conditions générales régissant l’accès et l’utilisation de l’APPLICATION ZYGO DRIVER par tout chauffeur professionnel indépendant, ci-après dénommé « CONDUCTEUR ».

1.2. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION établissent les modalités d’octroi d’une licence d’utilisation de l’APPLICATION, ainsi que les droits et obligations du CONDUCTEUR dans le cadre de l’utilisation des services de mise en relation proposés par ZYGO.

1.3. Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord contractuel entre ZYGO NC SAS et le CONDUCTEUR, et annulent et remplacent tout accord, écrit ou oral, antérieur portant sur le même objet. L’acceptation des CGU est une condition impérative pour pouvoir utiliser l’APPLICATION. Toute utilisation de l’APPLICATION vaut acceptation pleine, entière et expresse des présentes CGU, de leurs principes, politiques et annexes éventuelles.

1.4. Les CGU sont portées à la connaissance du CONDUCTEUR dès le processus d’inscription et de validation de son compte. Elles sont disponibles à tout moment pour consultation depuis l’APPLICATION. Le CONDUCTEUR reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU, et ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une ignorance des dispositions qui y sont stipulées.

1.5. TOUTE PERSONNE PHYSIQUE S’ENREGISTRANT EN TANT QUE CONDUCTEUR SUR L’APPLICATION ZYGO DRIVER RECONNAÎT ET DÉCLARE ACCEPTER SANS RÉSERVE L’ENSEMBLE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.

1.6. ZYGO NC SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le CONDUCTEUR sera informé des modifications via l’APPLICATION ou par tout autre moyen approprié. L’utilisation de l’APPLICATION après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation tacite et irrévocable de celles-ci par le CONDUCTEUR.

2. RÉSUMÉ DES CONDITIONS D’UTILISATION

2.1. Le présent article constitue un résumé des droits et obligations du CONDUCTEUR et de ZYGO NC SAS, tels qu’ils sont établis dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (ci-après le « Résumé »). Il a pour but de faciliter la compréhension des principales dispositions applicables à l’utilisation de l’APPLICATION ZYGO par les conducteurs, sans pour autant se substituer au corps intégral des présentes CGU. En cas de divergence entre le présent résumé et les CGU, ces dernières prévaudront. ZYGO peut modifier à tout moment les présentes CGU, sous réserve d’en informer les utilisateurs par tout moyen approprié et accessible.

2.2. RELATION ENTRE LE CONDUCTEUR ET ZYGO

2.2.1. En vertu des présentes CGU, ZYGO accorde au CONDUCTEUR une licence d’utilisation de l’APPLICATION à des fins de mise en relation avec des passagers pour la fourniture de services de transport individuel. Cette licence permet au CONDUCTEUR de recevoir, accepter ou refuser des demandes de trajets selon sa convenance. Le CONDUCTEUR demeure libre d’utiliser ou non l’APPLICATION, sans obligation d’exclusivité. Il est expressément précisé qu’il n’existe aucune relation d’emploi, de subordination, ni de société ou d’agence commerciale entre ZYGO et le CONDUCTEUR, ce dernier exerçant son activité de manière indépendante et sous sa seule responsabilité.

2.3. PAIEMENT DES COURSES ET COMMISSION DE ZYGO

2.3.1. Le montant total de chaque course réalisée appartient au CONDUCTEUR, à l’exception de la commission due à ZYGO au titre de la mise à disposition de l’APPLICATION et des services associés.
Le montant de cette commission est variable et dépend notamment :
(i) du plan souscrit par le CONDUCTEUR auprès de ZYGO ;
(ii) du mode de paiement utilisé par le passager.

2.3.2. Le paiement des courses peut être effectué :

en espèces, directement entre le passager et le CONDUCTEUR ;
par carte bancaire, par l’intermédiaire de l’APPLICATION (via le prestataire Stripe).
via le portefeuille, présent dans l’application et rechargé au préalable par carte bancaire, coupon promo, remboursement, ou par le chauffeurs lors de l’appoint sur paiement en espèces.

Zygo est responsable de l’encaissement sécurisé des paiements effectués par carte et procède au reversement hebdomadaire des sommes dues au CONDUCTEUR, déduction faite des frais et commissions applicables.

2.4. RESPONSABILITÉS DU CONDUCTEUR

2.4.1. Le CONDUCTEUR est entièrement responsable de l’exécution des trajets qu’il accepte via l’APPLICATION, ainsi que de tout comportement inadapté, illégal, frauduleux ou non conforme aux présentes CGU.
Le non-respect des obligations légales ou contractuelles par le CONDUCTEUR pourra entraîner la suspension ou la résiliation de son accès à l’APPLICATION, à la discrétion de ZYGO.

2.5. RESPONSABILITÉS DE ZYGO

2.5.1. ZYGO est tenue d’assurer, dans la mesure du possible, le bon fonctionnement de l’APPLICATION, ainsi que de maintenir un service d’assistance à disposition des utilisateurs.
Zygo n’est pas responsable des incidents, retards, comportements ou dommages causés par les passagers, les conducteurs ou tout tiers, pendant ou en dehors des trajets.

2.6. MAINTIEN DES STANDARDS DE QUALITÉ

2.6.1. Le CONDUCTEUR accepte d’être évalué par les passagers, selon des critères tels que : la qualité du service, la ponctualité, la propreté du véhicule, la courtoisie, et son taux d’acceptation ou d’annulation de courses.
ZYGO pourra suspendre ou désactiver l’accès d’un CONDUCTEUR en cas de retours négatifs répétés, de comportements jugés inappropriés, ou de violation des présentes CGU.

2.7. SÉCURITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES DU CONDUCTEUR

2.7.1. ZYGO s’engage à protéger les données personnelles du CONDUCTEUR conformément à la législation française applicable en matière de protection de la vie privée. Les données collectées peuvent être utilisées à des fins internes de contrôle, de sécurité ou de gestion des services.
Elles peuvent également être partagées avec des prestataires techniques ou les autorités compétentes, dans le respect de la Politique de Confidentialité de ZYGO.
Le CONDUCTEUR est réputé avoir pris connaissance et accepté ladite politique, disponible dans l’APPLICATION ou sur https://zygo.nc/privacy-policy/.

3. DÉFINITIONS

3.1. ZYGO NC SAS : désigne la société éditrice et exploitante de l’APPLICATION ZYGO, société par actions simplifiée immatriculée à Paris, qui fournit une licence d’utilisation de l’APPLICATION aux CONDUCTEURS indépendants, et assure la mise en relation avec les PASSAGERS.

3.2. PASSAGER : désigne toute personne physique qui s’inscrit sur l’APPLICATION ZYGO afin de commander un ou plusieurs trajets auprès d’un CONDUCTEUR indépendant, selon les modalités définies par l’APPLICATION.

3.3. CONDUCTEUR : désigne toute personne physique majeure, titulaire d’un compte utilisateur validé par ZYGO, inscrite sur l’APPLICATION en tant que professionnel indépendant ou autoentrepreneur, et autorisée à accepter des courses pour le transport de PASSAGERS.

3.4. UTILISATEUR : désigne indifféremment le PASSAGER ou le CONDUCTEUR, en ce qu’ils utilisent l’APPLICATION ZYGO dans le cadre de leurs activités respectives.

3.5. APPLICATION : désigne le logiciel accessible via mobile (iOS ou Android) mis à disposition par ZYGO NC SAS, permettant la mise en relation entre les CONDUCTEURS et les PASSAGERS, la gestion des courses, le traitement des paiements, et l’accès à diverses fonctionnalités contractuelles, techniques et opérationnelles.

3.6. TARIFICATEUR (ou PRICE SETTER) : désigne l’outil intégré à l’APPLICATION permettant de calculer automatiquement le tarif des courses en fonction de divers paramètres tels que : la distance, le temps estimé, l’horaire, la zone géographique, la demande ou d’éventuels frais additionnels (péages, aéroports, etc.). Les prix sont déterminés exclusivement par ZYGO, et ne peuvent être librement modifiés par les CONDUCTEURS.

3.7. CHARGEBACK : désigne la procédure par laquelle un PASSAGER peut contester une transaction par carte bancaire en saisissant son établissement bancaire ou l’opérateur de la carte, conduisant à une annulation du paiement et à une possible retenue sur les sommes dues au CONDUCTEUR.

3.8. LICENCE D’UTILISATION : désigne le droit non exclusif, personnel, non transférable et révocable d’utiliser l’APPLICATION ZYGO DRIVER, tel qu’accordé par ZYGO NC SAS au CONDUCTEUR, aux conditions prévues dans les présentes CGU.

4. SERVICES FOURNIS PAR ZYGO AU CONDUCTEUR

4.1. Par les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, ZYGO NC SAS concède, à titre onéreux, au CONDUCTEUR une licence d’utilisation non exclusive, personnelle, temporaire, non transférable et révocable de l’APPLICATION ZYGO DRIVER, conformément aux dispositions définies notamment aux articles 5, 6, 9 et suivants des présentes CGU.

4.2. L’APPLICATION fonctionne comme un outil technologique de mise en relation, permettant au CONDUCTEUR, une fois inscrit et validé, de recevoir des demandes de courses de la part de PASSAGERS situés à proximité, dans le but de leur fournir des prestations de transport individuel à titre onéreux.

4.3. ZYGO NC SAS est responsable de l’attribution de la licence d’utilisation de l’APPLICATION au CONDUCTEUR, ainsi que de la maintenance fonctionnelle de la plateforme, dans la limite de ses obligations techniques et contractuelles vis-à-vis de ses partenaires technologiques.

4.4. Pour utiliser l’APPLICATION, le CONDUCTEUR doit :
(i) accepter pleinement et sans réserve les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION,
(ii) fournir l’ensemble des documents obligatoires requis lors de l’inscription,
(iii) maintenir son profil à jour à tout moment (coordonnées, informations bancaires, statut administratif et réglementaire, etc.).
À défaut, ZYGO se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès du CONDUCTEUR à la plateforme.

4.5. Une fois activé sur l’APPLICATION, le CONDUCTEUR recevra des demandes de course en temps réel, émises par les PASSAGERS selon leur localisation, le type de trajet et les disponibilités. Ces demandes seront simultanément proposées à plusieurs CONDUCTEURS proches.
Le premier CONDUCTEUR à accepter la demande, selon les critères de géolocalisation et de rapidité de réponse, sera affecté au trajet.
La réponse aux demandes doit se faire dans un délai limité, au-delà duquel la course sera proposée à d’autres utilisateurs.

5. LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL

5.1. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION établissent, entre ZYGO NC SAS et le CONDUCTEUR, une relation contractuelle spécifique fondée sur une licence d’utilisation du logiciel ZYGO. À ce titre, ZYGO agit en tant que concédant de la licence sur l’APPLICATION, et le CONDUCTEUR, en tant qu’utilisateur licencié, dispose d’un droit d’accès restreint et encadré aux fonctionnalités de ladite plateforme.

5.2. La licence d’utilisation de l’APPLICATION accordée au CONDUCTEUR par ZYGO est onéreuse.

5.2.1. Cette licence permet au CONDUCTEUR d’accéder à la base d’utilisateurs PASSAGERS de ZYGO et de recevoir, en temps réel, des propositions de trajets qui ne lui seraient autrement pas accessibles sans l’usage de l’APPLICATION.

5.2.2. En contrepartie de cette licence, ZYGO prélève une commission variable sur les trajets réalisés par le CONDUCTEUR, selon :
(i) le plan tarifaire auquel il a souscrit ;
(ii) le mode de paiement utilisé par le PASSAGER.
Ces montants sont clairement détaillés dans les conditions commerciales accessibles via l’APPLICATION et communiquées au CONDUCTEUR au moment de son inscription ou lors d’une évolution de plan.

5.2.2.1. Pour les paiements effectués via l’APPLICATION, une commission additionnelle pourra être appliquée afin de couvrir les frais de traitement et de sécurisation du paiement, dont le détail est disponible dans la documentation tarifaire.

5.2.3. ZYGO se réserve le droit de modifier à tout moment les montants ou les modalités de rémunération applicables au titre de la licence d’utilisation du logiciel. Ces modifications feront l’objet d’une notification préalable via l’APPLICATION ou par tout autre moyen adéquat.

5.2.3.1. Le CONDUCTEUR sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions s’il continue à utiliser l’APPLICATION après leur entrée en vigueur.

5.3. La licence d’utilisation est accordée dans les strictes limites fixées par les présentes CGU. Elle peut être suspendue ou résiliée par ZYGO en cas de manquement contractuel, d’inactivité prolongée, ou de comportement inapproprié du CONDUCTEUR.

5.3.1. ZYGO accorde au CONDUCTEUR une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, non commerciale et révocable pour utiliser l’APPLICATION ZYGO DRIVER sur son propre terminal mobile (smartphone ou tablette), aux seules fins prévues dans les présentes CGU.

5.3.2. ZYGO décline toute responsabilité en cas de dommages subis par le CONDUCTEUR résultant de l’usage illicite, non autorisé ou détourné des contenus ou services proposés via l’APPLICATION, y compris tout acte de copie, transfert ou diffusion non conforme.

5.4. ZYGO conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et d’exploitation sur l’APPLICATION et son contenu. Aucun droit ne peut être présumé concédé au CONDUCTEUR au-delà de ceux explicitement prévus dans les présentes.

6. ABSENCE DE LIENS ENTRE ZYGO ET LE CONDUCTEUR

6.1. Le CONDUCTEUR reconnaît expressément que les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, de même que son inscription et son utilisation de l’APPLICATION ZYGO, n’établissent aucun lien de subordination, de salariat, de mandat, de franchise, de partenariat, d’association ou d’agence commerciale entre ZYGO NC SAS et lui-même.

Le CONDUCTEUR agit en toute indépendance, en qualité de travailleur non salarié, et demeure libre d’accepter ou de refuser des courses, ainsi que d’utiliser ou non l’APPLICATION, à tout moment, selon sa convenance personnelle et sans aucune obligation vis-à-vis de ZYGO.

ZYGO ne possède ni n’exploite aucun véhicule, n’emploie aucun conducteur et n’intervient pas dans l’exécution matérielle des prestations de transport. Son rôle se limite à la fourniture d’un service technologique de mise en relation, par le biais d’une licence d’utilisation de l’APPLICATION.

6.1.1. Le CONDUCTEUR reconnaît que l’APPLICATION ZYGO constitue un outil numérique auxiliaire à la fourniture des services qu’il propose à titre professionnel, mais n’est en aucun cas indispensable à l’exercice de son activité économique.
Il conserve la maîtrise pleine et entière de son organisation, de ses horaires de travail, de sa clientèle, et de ses obligations fiscales et sociales. À ce titre, il agit sous sa seule et entière responsabilité.

7. RESPONSABILITÉS

7.1. Toute perte, tout dommage, préjudice ou incident survenant lors d’un trajet ou en lien avec les services fournis par le CONDUCTEUR relève de la seule et entière responsabilité du CONDUCTEUR ou, selon le cas, du PASSAGER. ZYGO n’intervient à aucun moment dans la réalisation matérielle du transport.

7.2. L’UTILISATEUR reconnaît que ZYGO NC SAS ne peut être tenue pour responsable d’un dommage ou d’une perte dont elle n’a pas été l’auteur direct. La responsabilité de ZYGO est strictement limitée à la mise à disposition de l’APPLICATION et à la gestion des fonctionnalités techniques de la plateforme.

7.2.1. En cas de dommage causé à ZYGO ou à un tiers du fait d’un UTILISATEUR (conducteur ou passager), ce dernier s’engage à indemniser intégralement ZYGO, directement ou indirectement, notamment en cas de faute, de négligence, ou d’utilisation abusive ou frauduleuse de l’APPLICATION.

7.3. L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que :

ZYGO n’est pas tenue d’effectuer un filtrage systématique des PASSAGERS ou des CONDUCTEURS, hormis les vérifications documentaires obligatoires lors de l’inscription ;
ZYGO peut, à sa discrétion, mettre en œuvre des procédures de contrôle ou de détection de fraude, sans que cela n’engage une obligation générale de surveillance ;
La décision d’accepter une course appartient exclusivement au CONDUCTEUR, qui conserve sa liberté dans l’exécution ou non de toute prestation.

7.4. ZYGO ne saurait être tenue responsable :

Des inexactitudes ou erreurs liées à des données fournies par des tiers, notamment les systèmes de géolocalisation (GPS) ou de cartographie ;
De toute utilisation non conforme de l’APPLICATION par un UTILISATEUR ;
Des retards, annulations, ou défauts de communication entre PASSAGERS et CONDUCTEURS ;
Du refus d’activation ou d’inscription d’un CONDUCTEUR auprès d’un prestataire de paiement tiers ;
De la participation d’un UTILISATEUR à des stratagèmes frauduleux, abus de fonctionnalités ou manœuvres visant à détourner le fonctionnement normal de l’APPLICATION ;
De tout comportement volontairement abusif ou dangereux de la part du CONDUCTEUR ou d’un PASSAGER.

7.5. Sans préjudice des autres obligations stipulées dans les présentes, le CONDUCTEUR s’engage à :

Répondre personnellement à toute utilisation incorrecte, abusive ou frauduleuse de son compte ou de l’APPLICATION ;
Disposer et maintenir en état de marche les équipements techniques nécessaires à l’utilisation de l’APPLICATION (smartphone, GPS, réseau mobile, etc.) ;
Supporter tous les frais liés à l’entretien et au fonctionnement de son véhicule et de son activité (carburant, entretien, assurance, taxes, cotisations sociales, etc.) ;
Se conformer à toutes les lois et réglementations applicables à la circulation routière, au transport de personnes et à son statut professionnel ;
Ne pas discriminer les PASSAGERS pour quelque raison que ce soit (âge, origine, sexe, handicap, etc.) ;
Être entièrement responsable de l’utilisation de son propre terminal de paiement et de la bonne exécution des encaissements en espèces ou via carte (hors paiements effectués par l’APPLICATION elle-même).

7.6. De son côté, ZYGO s’engage à :

Maintenir la licence d’accès à l’APPLICATION active pour le CONDUCTEUR, sauf en cas de suspension ou de résiliation prévue par les présentes ;
Assurer, dans la mesure du possible, la disponibilité et le bon fonctionnement de l’APPLICATION ;
Informer les CONDUCTEURS de toute modification significative des présentes CGU via des moyens appropriés ;
Effectuer les reversements dus au CONDUCTEUR pour les courses réglées via l’APPLICATION, déduction faite des commissions et frais prévus ;
Ne pas s’approprier indûment de sommes appartenant au CONDUCTEUR ;
Mettre en œuvre les mesures nécessaires à la prévention de la fraude et à la sécurisation des données personnelles ;
Maintenir un service d’assistance dédié aux CONDUCTEURS, disponible aux horaires indiqués dans l’APPLICATION.

8. PAIEMENT DU PASSAGER AU CONDUCTEUR

8.1. Le CONDUCTEUR s’engage à informer ZYGO, via son espace personnel dans l’APPLICATION, des modes de paiement qu’il accepte pour les courses réalisées, et à maintenir ces informations à jour.

8.1.1. Les paiements des courses peuvent être effectués par le PASSAGER selon les modalités suivantes :

En espèces : le paiement est effectué directement entre le PASSAGER et le CONDUCTEUR, en fin de course, en monnaie légale.
Par carte bancaire, via un terminal physique appartenant au CONDUCTEUR (TPE ou appareil compatible).
Par carte bancaire via l’APPLICATION, en utilisant la solution de paiement intégrée. Dans ce cas, ZYGO encaisse le montant de la course pour le compte du CONDUCTEUR, selon les modalités définies à l’article 9 ci-après.

8.1.2. Le seul mode de paiement que le CONDUCTEUR est tenu d’accepter de manière obligatoire est le paiement via carte bancaire à travers l’APPLICATION ZYGO. Les autres moyens de paiement (espèces ou terminal personnel) restent optionnels, à la discrétion du CONDUCTEUR.

8.2. ZYGO ne saurait être tenue responsable en cas de non-paiement, paiement partiel ou litige relatif à une course réglée en espèces ou via le terminal personnel du CONDUCTEUR.
ZYGO ne garantit, ni ne contrôle ces transactions privées entre le PASSAGER et le CONDUCTEUR.

ZYGO assume une responsabilité limitée aux seuls paiements réalisés via l’APPLICATION, dans le cadre du système de traitement sécurisé, et selon les conditions définies à l’article 9 des présentes.

9. REVERSEMENT DES MONTANTS AU CONDUCTEUR

9.1. La rémunération perçue par ZYGO NC SAS au titre de la licence d’utilisation de l’APPLICATION et des services associés est due par le CONDUCTEUR, selon les conditions définies à l’article 5 ci-dessus.

9.1.1. Cette rémunération est automatiquement prélevée par ZYGO sur les montants dus au CONDUCTEUR au titre des courses payées par les PASSAGERS via l’APPLICATION. Si le solde des commissions dues est supérieur aux sommes encaissées, un appel de fonds complémentaire pourra être émis par ZYGO, selon les modalités prévues dans l’APPLICATION.

9.1.2. Le montant reversé par ZYGO au CONDUCTEUR correspond au total des courses réglées via l’APPLICATION, déduction faite de toutes les sommes dues par le CONDUCTEUR à ZYGO (commissions, frais éventuels, remboursements, pénalités le cas échéant).

9.1.3. En cas de solde négatif, c’est-à-dire lorsque les sommes dues à ZYGO sont supérieures à celles encaissées pour le compte du CONDUCTEUR, ce dernier devra procéder au règlement du différentiel selon les modalités définies dans son espace personnel.

9.2. ZYGO reverse les sommes collectées auprès des PASSAGERS sur un compte de paiement virtuel ouvert au nom du CONDUCTEUR. Le solde de ce compte est consultable dans l’APPLICATION, et le CONDUCTEUR peut demander un virement vers son compte bancaire personnel, conformément à la périodicité définie (par défaut, hebdomadaire).

9.2.1. Le CONDUCTEUR s’engage à fournir lors de son inscription, puis à maintenir à jour, ses informations bancaires (RIB, nom du titulaire, coordonnées de l’établissement bancaire). En cas de modification, d’incident ou d’erreur dans ces données, ZYGO ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’un échec de virement.

9.3. ZYGO ne pourra être tenue responsable de l’absence ou du retard de reversement dans les cas suivants :

Dysfonctionnement ou suspension du compte bancaire du CONDUCTEUR non imputable à ZYGO ;
Panne, maintenance ou incident affectant le prestataire de paiement ou toute autre solution technique tierce ;
Cas de force majeure ou événements extérieurs imprévisibles et irrésistibles ;
Erreur, omission ou négligence du CONDUCTEUR, notamment en cas de saisie incorrecte des coordonnées bancaires ;
Analyse de sécurité ou suspicion de fraude, pouvant retarder temporairement le traitement d’un paiement.

9.4. Le CONDUCTEUR reconnaît et accepte que :

Pour qu’un trajet soit validé et payé, il est impératif d’utiliser les fonctionnalités « DÉMARRER LA COURSE » à l’entrée du PASSAGER, et « TERMINER LA COURSE » à la fin du trajet.
En cas d’omission ou de mauvaise utilisation, ZYGO se réserve le droit de bloquer ou différer le versement jusqu’à la vérification de la course concernée ;
Le montant facturé au PASSAGER doit impérativement être celui déterminé par le système de tarification intégré à l’APPLICATION. Aucun accord parallèle ou tarif convenu en dehors de l’APPLICATION n’est autorisé ;
Le mode de paiement sélectionné par le PASSAGER lors de la commande de la course doit être strictement respecté par le CONDUCTEUR ;
Le PASSAGER reste entièrement responsable du paiement de la course. En cas de refus ou d’échec de paiement hors APPLICATION, le CONDUCTEUR devra gérer directement la situation avec le PASSAGER, sans recours à ZYGO.

9.5. Le CONDUCTEUR s’engage à accepter, le cas échéant, les conditions générales d’utilisation des prestataires de services de paiement partenaires de ZYGO, condition indispensable au bon fonctionnement du système de paiement intégré à l’APPLICATION.

9.6. ZYGO s’engage à ne jamais s’approprier, détourner ou retenir indûment les sommes appartenant au CONDUCTEUR, au-delà des montants dus au titre de la licence, des commissions ou des frais prévus par les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.

10. PROMOTIONS ET RÉDUCTIONS

10.1. ZYGO NC SAS se réserve le droit de proposer, à sa seule et entière discrétion, des promotions, remises, réductions ou campagnes marketing, de manière ponctuelle ou continue, en lien avec l’utilisation de l’APPLICATION. Ces actions peuvent être mises en œuvre de manière autonome ou en partenariat avec des tiers (sociétés, institutions, marques, collectivités, etc.).

10.1.1. Toute réduction accordée au PASSAGER dans le cadre d’une promotion sera gérée directement par l’APPLICATION, sans impact financier négatif pour le CONDUCTEUR, lequel percevra l’intégralité du montant de la course tel que prévu par le tarif standard, déduction faite, le cas échéant, des commissions prévues à l’article 5.

10.2. Il est strictement interdit au CONDUCTEUR de participer, de manière directe ou indirecte, à des manœuvres visant à exploiter frauduleusement les mécanismes de promotions ou de réductions mis en place par ZYGO. Cela inclut notamment toute collusion avec un PASSAGER ou un tiers, ou toute tentative d’abus du système à des fins personnelles.

10.2.1. Tout manquement à cette interdiction pourra entraîner, sans préavis, la suspension ou la résiliation immédiate du contrat de licence du CONDUCTEUR, ainsi que le blocage temporaire ou définitif des paiements et reversements, conformément aux dispositions prévues aux articles 16 et 17 des présentes.

10.3. ZYGO se réserve également le droit de développer et proposer, dans le cadre de ses campagnes promotionnelles, de nouvelles fonctionnalités destinées à encourager l’usage de l’APPLICATION, améliorer l’expérience des utilisateurs ou répondre à des objectifs de sécurité ou d’inclusion.

10.3.1. À titre d’exemple, ZYGO peut mettre en place des options permettant à certaines catégories de PASSAGERS (telles que les femmes, les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap) de sélectionner des profils de CONDUCTEURS spécifiques, dans une logique de confort, de confiance ou de sécurité renforcée.

11. ENREGISTREMENT DU CONDUCTEUR DANS L’APPLICATION

11.1. Pour accéder à l’APPLICATION ZYGO et bénéficier de la licence d’utilisation lui permettant de recevoir des demandes de course, le CONDUCTEUR doit procéder à une inscription préalable, en fournissant à ZYGO des informations personnelles exactes et des documents valides, notamment :

Une copie du permis de conduire en cours de validité ;
Une carte professionnelle de conducteur de VTC ou équivalent, délivrée par les autorités compétentes ;
Un justificatif d’immatriculation de l’activité professionnelle (ex. : Kbis, numéro SIRET ou RIDET selon le territoire) ;
Une photo d’identité récente ;
Une preuve d’assurance véhicule couvrant l’usage professionnel du transport de personnes ;
Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvrant l’activité de transport de personnes à titre onéreux ;
Les informations du véhicule utilisé : marque, modèle, couleur, année, immatriculation, carte grise.

11.1.1. Le CONDUCTEUR reconnaît être seul responsable de l’exactitude, de la régularité et de la mise à jour des documents et informations transmis à ZYGO. Toute fausse déclaration, omission, falsification ou usage de document périmé pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales, ainsi qu’à la suspension ou à la résiliation immédiate de l’accès à l’APPLICATION.

11.2. La validation de l’inscription par ZYGO est conditionnée à l’analyse complète du dossier du CONDUCTEUR. ZYGO se réserve le droit de refuser ou suspendre une inscription, notamment en cas de dossier incomplet, d’incohérences, ou si les critères d’éligibilité ne sont pas remplis.

11.3. ZYGO pourra suspendre temporairement l’accès du CONDUCTEUR à l’APPLICATION dès lors qu’une anomalie, une erreur, ou une suspicion de fraude est constatée. L’accès pourra être rétabli une fois les justificatifs régularisés.

11.3.1. Si le CONDUCTEUR ne transmet pas les documents ou explications demandés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande formulée par ZYGO, cette dernière pourra procéder à la résiliation du contrat de licence, entraînant la suppression définitive de l’accès à l’APPLICATION.

11.4. Après analyse du dossier d’inscription, ZYGO se réserve le droit d’accepter ou de refuser la création du compte CONDUCTEUR, sans obligation de justification, notamment pour des motifs tenant à la sécurité, aux antécédents judiciaires ou à des considérations commerciales ou éthiques.

11.4.1. Le CONDUCTEUR est tenu de signaler à ZYGO toute erreur ou irrégularité figurant dans son profil, et de fournir sans délai les documents actualisés ou rectifiés nécessaires à la mise en conformité de son compte.

11.4.2. En cas d’inactivité prolongée, le compte du CONDUCTEUR pourra être suspendu ou supprimé à l’initiative de ZYGO, après notification préalable.

11.5. Tout CONDUCTEUR dont le compte a été résilié ou suspendu pour non-respect des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ne pourra pas se réinscrire à l’APPLICATION sans l’autorisation écrite expresse de ZYGO.

11.6. Toute cession, prêt, partage ou transfert de compte utilisateur à une tierce personne est strictement interdit. Le compte CONDUCTEUR est personnel, individuel et non transférable. Tout manquement entraînera la suspension immédiate, voire la résiliation du compte, sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles.

11.7. Dans le cas où plusieurs CONDUCTEURS utiliseraient un même véhicule, chacun d’eux doit obligatoirement disposer de son propre compte personnel validé par ZYGO, conformément aux dispositions des articles 11.1 et 11.2 ci-dessus.

11.8. Le CONDUCTEUR s’engage à ne pas partager ses identifiants de connexion, ni permettre à un tiers d’utiliser son compte, que ce soit de manière temporaire, occasionnelle ou permanente. Tout manquement à cette règle pourra entraîner la résiliation immédiate du compte, ainsi que la transmission du dossier aux autorités compétentes en cas de suspicion de fraude ou d’infraction pénale.

12. UTILISATION DE L’APPLICATION PAR LE CONDUCTEUR

12.1. Pour pouvoir utiliser l’APPLICATION ZYGO, le CONDUCTEUR s’engage à respecter les conditions techniques et comportementales suivantes :

Se présenter de manière professionnelle, ponctuelle et respectueuse à chaque course ;
Adopter une conduite prudente, en respectant strictement le Code de la route et les réglementations locales relatives au transport de personnes ;
Être courtois, poli et non discriminant envers les PASSAGERS, sans distinction d’origine, de genre, d’âge ou de condition ;
Disposer d’un smartphone ou d’une tablette compatible avec l’APPLICATION, équipé d’un système Android ou iOS à jour, ainsi que d’un accès internet mobile (4G minimum) stable et actif ;
Télécharger et installer l’APPLICATION ZYGO depuis les stores officiels (Google Play ou App Store) ;
Activer son compte personnel validé dans l’APPLICATION et s’y connecter régulièrement pour recevoir des courses.

12.2. Le CONDUCTEUR s’engage à utiliser l’APPLICATION uniquement dans un cadre légal, loyal, et conforme aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. Toute utilisation détournée, frauduleuse, abusive ou illicite de l’APPLICATION pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales, et entraîner la résiliation immédiate de l’accès à la plateforme.

13. ÉVALUATION DES CONDUCTEURS ET MAINTIEN DES NORMES DE QUALITÉ

13.1. Le CONDUCTEUR accepte expressément d’être évalué par les PASSAGERS et par ZYGO, sur la base de critères de qualité de service, notamment :

La ponctualité,
La courtoisie et le professionnalisme,
Le respect du trajet prévu,
La propreté, le confort et l’état général du véhicule,
Les taux d’acceptation et d’annulation de courses.

Tout CONDUCTEUR faisant l’objet de mauvaises évaluations répétées, ou de signalements de comportement inapproprié, pourra faire l’objet d’une suspension temporaire ou définitive de son compte, à la seule discrétion de ZYGO, sans préjudice d’éventuelles poursuites.

13.1.1. L’APPLICATION ZYGO permet aux PASSAGERS d’attribuer, à la fin de chaque course, une note de 1 à 5 étoiles sur deux aspects distincts :
(i) la qualité du service fourni par le CONDUCTEUR ;
(ii) l’état et le confort du véhicule.
Cette évaluation est facultative mais encouragée.

13.1.2. Lors de l’évaluation du service du CONDUCTEUR, le PASSAGER peut tenir compte de la gentillesse, de l’efficacité, de la conduite et du respect des règles.

13.1.3. Lors de l’évaluation du véhicule, le PASSAGER peut se fonder sur la propreté, l’odeur, la sécurité, le confort et le bon état d’usage général.

13.1.4. Le PASSAGER peut également ajouter un commentaire libre sur le déroulement de la course, accessible à ZYGO à des fins de modération, d’analyse ou d’intervention en cas de problème.

13.2. Le CONDUCTEUR accepte, aux termes des présentes, d’être soumis à un système d’évaluation continue, fondé sur les retours des PASSAGERS et les observations internes de ZYGO.

13.2.1. Le CONDUCTEUR reconnaît que ZYGO n’est pas responsable du contenu des évaluations déposées par les PASSAGERS, lesquelles reflètent des opinions personnelles. ZYGO ne filtre pas ces avis, sauf en cas de propos contraires à la loi ou aux CGU (injures, menaces, contenus discriminants, diffamatoires ou mensongers).

13.3. ZYGO se réserve le droit de supprimer ou de masquer toute évaluation ou commentaire jugé inapproprié, faux, offensant ou non conforme aux présentes CGU ou aux lois en vigueur.

13.4. ZYGO peut conserver des statistiques d’activité et d’usage relatives à chaque CONDUCTEUR, telles que : nombre de courses, taux d’annulation, taux de réponse, nombre de plaintes ou incidents signalés, etc. Ces données peuvent être utilisées pour établir une évaluation globale interne du CONDUCTEUR.

13.5. Le CONDUCTEUR peut, à tout moment, consulter sa note moyenne dans l’APPLICATION, exprimée sur une échelle de 1 à 5, accompagnée d’un historique de ses dernières évaluations. Il peut également solliciter un détail ou un accompagnement de la part du service de support de ZYGO en cas de baisse de notation.

13.6. Le CONDUCTEUR reconnaît et accepte que ZYGO peut, en cas d’évaluations défavorables répétées ou de comportements problématiques :

Suspendre temporairement ou définitivement la licence d’utilisation, et par conséquent le compte du CONDUCTEUR ;
Imposer un stage ou une formation de remise à niveau (ex. : code de la route, gestion client, sécurité) ;
Appliquer des pénalités financières conformément aux clauses 14.3 et 14.4 des présentes CGU.

14. FRAUDE ET RÉTROFACTURATION

14.1. ZYGO NC SAS n’est pas responsable des comportements frauduleux susceptibles d’être commis par un UTILISATEUR (PASSAGER ou CONDUCTEUR). En cas de suspicion de fraude, ZYGO pourra suspendre ou interdire l’accès à l’APPLICATION, à titre conservatoire ou définitif.

14.1.1. ZYGO se réserve également le droit d’engager toute action judiciaire ou extrajudiciaire à l’encontre de tout UTILISATEUR impliqué dans des manœuvres frauduleuses ou abusives, notamment en cas d’usage détourné de la plateforme ou de tentative de contournement des règles contractuelles.

14.1.2. ZYGO analyse au cas par cas les signalements de fraude et les cas de rétrofacturation (chargeback). En cas de doute sérieux sur une course effectuée, ou si une procédure de rétrofacturation est engagée par un PASSAGER via sa banque, ZYGO se réserve le droit de retenir le paiement correspondant au CONDUCTEUR pendant la durée de l’enquête interne.

14.1.3. En cas de fraude avérée, ZYGO pourra imputer les montants concernés sur les reversements ultérieurs dus au CONDUCTEUR. Cette compensation s’effectuera automatiquement, sans qu’aucune autorisation préalable ne soit requise.

14.1.4. Une procédure de rétrofacturation (chargeback) intervient lorsqu’un PASSAGER ou le titulaire de la carte bancaire conteste un paiement auprès de sa banque ou du prestataire de paiement. Cela déclenche une annulation immédiate du paiement, le retrait des fonds du compte de ZYGO, et dans certains cas, des frais de litige imposés par le prestataire de paiement.

14.1.5. Toute utilisation de l’APPLICATION ZYGO dans un but frauduleux, que ce soit par un PASSAGER ou un CONDUCTEUR, constituera un manquement grave aux présentes CGU. Le fautif devra indemniser ZYGO intégralement pour tout préjudice subi (pertes financières, image de marque, frais juridiques, etc.) et pourra faire l’objet de sanctions civiles et pénales conformément à la législation en vigueur.

14.2. ZYGO n’a aucun contrôle sur les décisions de rétrofacturation prises par les établissements bancaires ou les opérateurs de cartes, même lorsqu’elles paraissent injustifiées.

14.2.1. Par conséquent, ZYGO ne saurait être tenue de garantir le paiement au CONDUCTEUR des sommes contestées par le PASSAGER dans le cadre d’une rétrofacturation, sauf si une fraude ou un abus manifeste du PASSAGER est prouvé par ZYGO.

14.2.2. Néanmoins, ZYGO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour défendre la validité des transactions et éviter des litiges injustifiés, dans la mesure de ce que permettent les outils mis à disposition par son prestataire de paiement.

14.3. En cas d’activité frauduleuse détectée du fait du CONDUCTEUR (création de fausses courses, collusion avec un PASSAGER, simulation de trajets, refus de parcours via l’application, etc.), ZYGO se réserve le droit d’appliquer des pénalités contractuelles, dont le montant sera déterminé en fonction de la gravité des faits constatés.

14.4. Si un CONDUCTEUR est surpris en train d’effectuer une course sans l’intermédiation de l’APPLICATION (par exemple, en sollicitant ou en acceptant un PASSAGER initialement contacté via ZYGO, mais sans validation ni paiement via l’APPLICATION), ZYGO pourra appliquer une amende contractuelle, résilier la licence, et engager toute procédure disciplinaire ou légale appropriée.

15. SUSPENSION UNILATÉRALE DU CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL

15.1. La suspension du contrat de licence d’utilisation du logiciel ZYGO a pour effet d’interrompre temporairement l’accès du CONDUCTEUR à l’APPLICATION, sans résiliation définitive du compte, mais avec interdiction de recevoir ou d’effectuer des courses pendant toute la durée de la suspension.

15.2. ZYGO NC SAS ou le CONDUCTEUR peuvent suspendre à tout moment, pour une durée maximale de trente (30) jours, le contrat de licence, sans avoir à en justifier le motif, sous réserve d’une notification préalable par courriel, via l’APPLICATION ou par tout autre moyen de communication approprié. Cette suspension peut être décidée notamment dans les cas suivants, signalés par un PASSAGER ou vérifiés par ZYGO :

15.2.1. Lorsque le montant final facturé au PASSAGER par le CONDUCTEUR est différent du tarif affiché par l’APPLICATION ;
15.2.2. En cas d’annulation de trois (3) courses acceptées par le CONDUCTEUR dans un délai de sept (7) jours ;
15.2.3. En cas d’agression verbale, même isolée, à l’encontre d’un PASSAGER ;
15.2.4. En cas de comportements dangereux ou imprudents répétés dans la circulation (minimum deux signalements) ;
15.2.5. En cas de désinformation transmise à un PASSAGER (par exemple : diffusion d’informations fausses sur ZYGO ou sur le fonctionnement de l’APPLICATION) à deux (2) reprises ;
15.2.6. En cas d’actes de mauvaise foi répétés (ex. : surfacturation, refus de trajets courts, frais indus pour les paiements par carte, utilisation volontaire d’itinéraires plus longs, etc.) ;
15.2.7. Lorsqu’un trajet est réalisé par une personne non inscrite, autre que le CONDUCTEUR déclaré dans l’APPLICATION.

15.3. ZYGO NC SAS ou le CONDUCTEUR peuvent également suspendre pour une durée indéterminée le contrat de licence, sans motif particulier, sous réserve d’une notification adressée au moins quinze (15) jours à l’avance. Cette suspension peut aussi intervenir dans les cas suivants :

15.3.1. Lorsque le CONDUCTEUR est sous le coup d’une enquête ou procédure pénale, jusqu’à clarification de sa responsabilité ;
15.3.2. Lorsque le CONDUCTEUR devient injoignable via les coordonnées renseignées dans son compte, jusqu’à rétablissement du contact ;
15.3.3. Lorsque le CONDUCTEUR effectue un trajet avec un véhicule non déclaré dans son profil, jusqu’à régularisation des documents ;
15.3.4. En cas d’évaluations défavorables répétées du CONDUCTEUR, telles que prévues à l’article 13, jusqu’à réexamen par ZYGO.

15.4. ZYGO se réserve le droit de suspendre immédiatement et pour une durée indéterminée le contrat de licence dans toute situation jugée grave ou à risque, susceptible de causer un préjudice à la société ou à des tiers. Une analyse individuelle du dossier sera conduite dans les plus brefs délais, dans le respect des principes de bonne foi et de proportionnalité.

16. APPLICATION DE L’AMENDE, RÉSILIATION DU CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL

16.1. Le CONDUCTEUR accepte que ZYGO NC SAS puisse, à sa seule discrétion, appliquer une amende, suspendre ou résilier définitivement le contrat de licence, notamment dans les cas suivants :

(i) non-respect ou violation des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ;
(ii) évaluations passagers défavorables, taux élevé d’annulations ou manquements aux normes de qualité définies à l’article 13 ;
(iii) injonction d’une autorité judiciaire ou administrative compétente ;
(iv) demande expresse du CONDUCTEUR ;
(v) désactivation ou modification de tout ou partie du Service ZYGO ;
(vi) survenance d’un cas de force majeure ou de nécessité liée à la sécurité ;
(vii) inactivité prolongée du compte (au-delà de 90 jours) ;
(viii) infraction présumée au Code de la route, suspicion d’activité illégale ou frauduleuse ;
(ix) usage inapproprié ou abusif de l’APPLICATION (ex. : compte partagé, changement de véhicule sans déclaration, utilisation de logiciel modifiant la géolocalisation, etc.) ;
(x) non-paiement de montants dus au titre du service.

16.1.1. La résiliation du contrat entraîne l’interruption définitive de la licence d’utilisation et l’interdiction permanente d’accès à l’APPLICATION par le CONDUCTEUR.

16.2. ZYGO ou le CONDUCTEUR peuvent résilier sans motif le contrat de licence, avec un préavis de quinze (15) jours, adressé par tout moyen écrit (email, notification via l’APPLICATION, ou autre). En cas de résiliation anticipée sans préavis, une pénalité forfaitaire équivalente à la moyenne des revenus générés sur les quinze (15) derniers jours pourra être appliquée.

16.2.1. LE CONDUCTEUR RECONNAÎT QUE LA RÉSILIATION DE SON COMPTE, POUR TOUT MOTIF ÉNONCÉ AUX PRÉSENTES, PEUT INTERVENIR SANS PRÉAVIS ET ENTRAÎNER LA SUPPRESSION DÉFINITIVE DE SES DONNÉES ET INFORMATIONS DE COMPTE.

16.2.2. Le CONDUCTEUR récidiviste en matière de suspension pourra être résilié même si les faits ayant conduit à la suspension n’entrent pas dans les hypothèses strictement listées à l’article 15.

16.2.3. ZYGO peut, à titre exceptionnel, conclure un accord à l’amiable avec un CONDUCTEUR pour éviter une résiliation, sans que cela ne constitue une renonciation à son droit de résiliation ultérieur.

16.3. La résiliation pourra également être prononcée en cas de constatation, par ZYGO, de l’un des cas suivants :

16.3.1. Non-respect des CGU par le CONDUCTEUR ;
16.3.2. Action ou omission causant un préjudice à ZYGO, à un PASSAGER ou à un tiers ;
16.3.3. Usage abusif ou contraire à l’éthique de l’APPLICATION ;
16.3.4. Condamnation pénale définitive du CONDUCTEUR dans le cadre d’une affaire liée à son activité sur la plateforme ;
16.3.5. Répétition d’agressions verbales à l’encontre des PASSAGERS (au moins quatre) ;
16.3.6. Tout acte de harcèlement sexuel, même isolé, commis à l’égard d’un PASSAGER ;
16.3.7. Réalisation d’au moins deux (2) trajets par une personne non inscrite en tant que CONDUCTEUR ;
16.3.8. Tout acte d’agression physique contre un PASSAGER ;
16.3.9. Dépôt abusif de plaintes mensongères contre ZYGO, sans tentative préalable de résolution amiable.

16.4. La résiliation peut également être décidée en cas de conduite frauduleuse avérée du CONDUCTEUR, indépendamment de l’existence ou non d’un préjudice direct. À ce titre, les comportements suivants sont notamment constitutifs de fraude :

16.4.1.1. Contourner le système de tarification automatisé pour fixer librement le prix de la course ;
16.4.1.2. Profiter abusivement des campagnes promotionnelles de ZYGO ;
16.4.1.3. Utiliser des outils ou logiciels de falsification de géolocalisation ;
16.4.1.4. Inciter un PASSAGER à annuler la course dans l’APPLICATION pour éviter les frais dus à ZYGO ;
16.4.1.5. Utiliser un compte PASSAGER (créé en son nom ou au nom d’un tiers) pour commander ses propres trajets et améliorer artificiellement ses notes ou revenus.

16.4.2. En présence d’un soupçon de fraude ou d’un manquement grave, ZYGO pourra geler tous les paiements en attente, suspendre le compte du CONDUCTEUR et mener une enquête interne, jusqu’à clarification complète de la situation.

16.5. En cas de résiliation, ZYGO pourra conserver les informations personnelles du CONDUCTEUR pendant une durée conforme aux obligations légales et réglementaires, et pourra les transmettre aux autorités compétentes en cas de demande ou d’enquête.

16.6. Toute conduite impliquant une agression physique ou un harcèlement sexuel pourra faire l’objet d’un signalement aux autorités judiciaires ou administratives, en complément de la résiliation du compte.

16.7. Le CONDUCTEUR ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnisation, quelle qu’elle soit, du fait de la suspension ou de la résiliation de son compte par ZYGO, y compris en cas de suppression d’un compte inactif ou après signalement d’un PASSAGER.

17. ÉVENTUELLES DÉFAILLANCES DE L’APPLICATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

17.1. ZYGO NC SAS ne garantit pas que l’APPLICATION sera disponible sans interruption, ni qu’elle sera exempte d’erreurs techniques ou fonctionnelles.

17.1.1. L’APPLICATION peut être temporairement indisponible en raison de maintenances techniques, de pannes de serveurs, de problèmes d’accès à Internet, de surcharge du réseau mobile ou de tout cas fortuit ou de force majeure échappant au contrôle de ZYGO.

17.1.2. ZYGO mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un fonctionnement optimal, stable et continu de l’APPLICATION, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne peut garantir un accès ininterrompu, notamment en cas de défaillance des infrastructures télécom ou informatiques.

17.1.3. ZYGO ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par le CONDUCTEUR ou tout autre UTILISATEUR à la suite d’une interruption temporaire ou prolongée de l’APPLICATION.

17.2. ZYGO ne saurait être tenue responsable des dommages techniques, pertes de données, atteintes à l’équipement ou dysfonctionnements affectant le smartphone, la tablette ou tout autre matériel utilisé par le CONDUCTEUR, y compris ceux liés à :

des virus informatiques ;
des erreurs de téléchargement ;
des failles de sécurité survenues lors de l’accès à Internet ou au réseau mobile.

17.2.1. ZYGO n’est pas responsable des dommages matériels résultant :

d’un comportement tiers (notamment en cas d’agression ou vol) ;
d’un événement extérieur, imprévisible ou irrésistible, relevant du cas fortuit ou de la force majeure.

17.3. ZYGO ne pourra être tenue responsable des erreurs de géolocalisation ou d’informations erronées fournies par des services de cartographie ou de positionnement GPS intégrés à l’APPLICATION, qui restent des services indépendants sur lesquels ZYGO n’a aucun contrôle.

17.4. ZYGO n’est pas responsable du contenu envoyé ou transmis par des tiers via l’APPLICATION (messages, appels, informations de course, etc.). L’utilisation de ces fonctionnalités reste sous la responsabilité exclusive de l’UTILISATEUR, qui s’engage à ne pas en faire un usage inapproprié, illicite ou contraire à l’objet de l’APPLICATION.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

18.1. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sans préjudice de toute réglementation applicable en la matière, l’UTILISATEUR reconnaît que l’APPLICATION ZYGO, ainsi que l’ensemble de ses composants – y compris, mais sans s’y limiter, les marques, logos, graphismes, textes, images, vidéos, sons, interfaces, bases de données, programmes informatiques, écrans, documents et fichiers transmis via la plateforme – sont la propriété exclusive de ZYGO NC SAS ou de ses partenaires et concédants de licence.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable de ZYGO, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

18.2. Le CONDUCTEUR reconnaît que le téléchargement ou l’utilisation de contenus depuis l’APPLICATION ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur lesdits contenus.

Les marques, noms commerciaux et logos affichés dans l’APPLICATION sont protégés et ne peuvent en aucun cas être utilisés, copiés ou reproduits sans l’accord exprès de ZYGO ou des titulaires concernés.

19. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

19.1. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION sont régies par le droit français. Elles prennent effet à compter de leur acceptation par le CONDUCTEUR et demeurent valables pour une durée indéterminée, tant que le CONDUCTEUR continue à utiliser l’APPLICATION.

19.1.1. Le CONDUCTEUR reconnaît que ZYGO peut modifier à tout moment les présentes CONDITIONS D’UTILISATION pour tenir compte de l’évolution de ses services, de sa politique de confidentialité, des exigences réglementaires ou techniques.

19.1.2. ZYGO s’engage à informer le CONDUCTEUR de toute modification substantielle, par notification via l’APPLICATION, courriel ou tout autre canal approprié. Les modifications prennent effet à la date de leur publication.

19.1.3. La simple utilisation continue de l’APPLICATION après modification vaut acceptation pleine et entière des nouvelles CONDITIONS D’UTILISATION.

19.1.4. Si le CONDUCTEUR refuse les modifications, il doit cesser immédiatement d’utiliser l’APPLICATION et demander la résiliation de son compte conformément à la clause 19.2.

19.2. Le CONDUCTEUR peut résilier les présentes CONDITIONS D’UTILISATION à tout moment, en informant ZYGO par écrit (email, formulaire en ligne, courrier) et en cessant définitivement toute utilisation de l’APPLICATION.

19.2.1. Cette résiliation, tout comme une résiliation décidée par ZYGO, n’éteint pas les obligations financières du CONDUCTEUR, qui reste tenu de régler toute somme restant due à ZYGO, y compris après la clôture du compte.

19.3. Le CONDUCTEUR ne pourra prétendre à aucune indemnité ou compensation du fait de la suspension ou de la résiliation des présentes CGU ou du contrat de licence d’utilisation du logiciel, quelles qu’en soient les circonstances.

19.3.1. L’empêchement d’accès à l’APPLICATION, notamment en cas de suspension, de blocage ou de désactivation du compte, n’ouvre droit à aucune compensation.

19.4. En cas de litige ou de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, ZYGO et le CONDUCTEUR s’engagent à rechercher une solution amiable, dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification.

19.5. À défaut d’accord amiable dans le délai imparti, les tribunaux compétents du ressort du siège social de ZYGO (Paris) seront seuls compétents pour connaître du litige, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition impérative contraire.

19.6. Toute tolérance ou absence de réaction de la part de ZYGO face à un manquement du CONDUCTEUR ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir ses droits, ni comme une novation des obligations contractuelles.

19.7. Le CONDUCTEUR s’interdit de céder ou transférer à un tiers, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ses droits ou obligations issus des présentes CGU, sans l’accord préalable et écrit de ZYGO.

19.8. ZYGO se réserve le droit de céder ou transférer librement tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, sans avoir à solliciter l’accord du CONDUCTEUR, notamment en cas de restructuration, de fusion ou de cession de l’activité.

19.9. En acceptant les présentes CONDITIONS D’UTILISATION, le CONDUCTEUR déclare également avoir pris connaissance et accepté les Conditions d’Utilisation applicables aux Passagers, disponibles via l’APPLICATION ou sur simple demande.